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Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers

10 avril 2017 Commentaires fermés sur Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers

CJUE du 9 mars 2017 C-342-15 Piringer La Cour de justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt important pour le notariat de type latin, en ce qu’il reconnait la spécificité du notaire comme agent du service de la publicité foncière mais également celle de l’authentification émanant du notaire qui ne saurait être reconnue comme équivalente à la certification ...

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