Tag archives : successions internationales

Dossier successions internationales dans Ingénierie patrimoniale

Dossier « successions internationales » dans Ingénierie patrimoniale, revue trimestrielle, n°3-2021 : -« Successions internationales : la marche à suivre » par Marjorie DEVISME -« Successions franco-anglaises : état des lieux et voies d’amélioration » par Sarah GODECHOT-PATRIS -« Successions et droits musulmans » par Hélène PEROZ -« La protection des proches du défunt par les successions : étude comparative des droits allemand, belge, espagnol, français et italien » par Eric FONGARO -« La fiscalité des successions ...

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Successions internationales : un arrêt riche d’enseignements

JCPN n° 38 note sous CA Paris, pôle 3, 1re ch., 11 mai 2016, n° 14/26247 La réserve héréditaire ne constitue pas un principe essentiel du droit interne qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français de l’application de dispositions étrangères qui le méconnaissent. L’apport à une société civile d’un immeuble situé en France, ayant pour effet d’écarter ...

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