Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
JCPN n° 23 du 6 juin 2014 1215 par J. GASTE et X. RICARD À l’heure de la mondialisation, s’interroger sur la nationalité d’une société relève d’une gageure tant l’activité de cet être moral est mobile. Le rattachement d’une société à un pays par son siège nous fait découvrir que la définition de ce siège est loin d’être uniforme en ...
Lire la suite...Tag archives : successions internationales
« L'avenir du droit européen des sociétés» Dalloz 2012 p. 1056 par B. LECOURT
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