Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Catherine Berlaud, Gazette du palais, Gaz. Pal. 13 avril 2021, n° 40
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Circulation internationale du divorce sans juge : pour un correctif
Par Cyril Roth, Magistrat et Véronique Chauveau, Avocate à la Cour, AJ Famille 17 mars 2021 p.141
Lire la suite...Dossier « Divorce et droit international »
Dossier « Divorce et droit international » AJ Famille, 12, Décembre 2020, p.621
Lire la suite...La langue de la convention de divorce
JCPN n° 30-34, 27 Juillet 2018, act. 668 par D. BOULANGER
Lire la suite...Convention de divorce : la traduction en français est-elle nécessaire ?
Note sous CE du 14 juin 2018, n° 408261 Les avocats des époux qui divorcent par consentement mutuel n’accomplissent pas une mission de service public, a considéré le Conseil d’État le 14 juin 2018. – Il en déduit que le français ne s’impose ni pour la convention de divorce, ni pour ses annexes non notariées. – Naturellement, pour le dépôt, ...
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