Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Le certificat successoral européen (CSE) a été publié au JOUE L 359 p.30. Vous pouvez en prendre connaissance : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.359.01.0030.01.FRA
Lire la suite...Archives de l'année: 2014
Remise des diplômes du DU Droit Notarial International
La remise des diplômes du DU « Droit Notarial International » a eu lieu le jeudi 20 Novembre à la Cité Internationale de Lyon. Félicitations à tous !
Lire la suite...Décret du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 Notice : l’article 1649 AB du CGI prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts concernant la déclaration de la constitution, de la modification, de l’extinction et du contenu du terme des trusts ainsi que la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts. ...
Lire la suite...Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre
Rapport n° 2299 – Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre Rapport n° 2299 de F. ROCHEBLOINE sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le ...
Lire la suite...Droit de succession – Suisse : fini l’héritage sans impôt (pour les français)
Intérêts privés novembre 2014 n° 725
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