Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
JCPN (29 novembre 2013) n° 48/2013 act. 1175 par JF. SAGAUT
Lire la suite...Archives de l'année: 2014
Accès aux professions réglementées dans l’Union européenne – Objectif 2015
JCPN (29 novembre 2013) n° 48/2013 act. 1153 par C. NOURRISSAT
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Actu Lamy par E. POULIQUEN La chambre basse de l’Assemblée fédérale suisse a rejeté le 12 décembre 2013 le projet d’arrêté fédéral de ratification de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Le 11 juillet dernier, l’État français et la Canada Goose Cyber Monday Sales Confédération suisse ont signé une nouvelle convention ...
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