Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Dépêches JurisClasseur du 11 décembre 2012, 2453. Le Conseil a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (appelé règlement « Bruxelles I »1) (JOCE n° L 12, 16 janv. 2001). L’objectif de ce règlement est de faciliter et ...
Lire la suite...Archives du mois: décembre 2012
L’applicabilité du règlement Bruxelles I et les garanties procédurales fondamentales
« L’applicabilité du règlement Bruxelles I et les garanties procédurales fondamentales» RLDA n°74/2012 par S. QUEGUINER
Lire la suite...Société anonyme : refonte des garanties exigées dans les États membres
« Société anonyme : refonte des garanties exigées dans les États membres» Actu Dalloz par A. ASTAIX
Lire la suite...La famille homosexuelle en Europe
«La famille homosexuelle en Europe» RLDC n°98/2012 par C. BERNARD-XÉMARD
Lire la suite...CR de la conférence sur les successions internationales dans l’UE – Trèves (Allemagne) les 23 et 24 novembre 2012
La conférence sur les successions internationales dans l’Union européenne qui s’est déroulée à Trèves (Allemagne) les 23 et 24 novembre 2012, a démontré l’attente très importante des praticiens au sujet du règlement communautaire sur les successions du 4 juillet 2012. En effet, 120 participants venant de plus de 20 pays différents ont assisté à ce colloque. Les différents intervenants ont souligné ...
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