Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Actu Lamy par S. POURTAU Dans un arrêt du 25 avril 2013, la CJUE a précisé que les Gaine & robes de mariée colonne États membres peuvent exiger des établissements de crédit opérant sur leur territoire sans y être établis, au nom de la lutte contre le blanchiment de capitaux, des Robes de baldonnées sur leurs clients.
Lire la suite...Archives du mois: mai 2013
Blanchiment : obligations d’établissements opérant en Espagne sous le régime de la libre prestation des services
JCPE n° 18/2013 note sous CJUE du 25 avril 2013 aff. C-212/11
Lire la suite...