Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
AJFamille 2015 p. 492 note sous Cass Civ 1ère du 8 juillet 2015 n° 14-17.880 par A. BOICHE Un homme de nationalité allemande épouse une femme de nationalité française le 20 avr. 2000 en Allemagne. Le couple a fait précéder son mariage d’un contrat de mariage de droit allemand en date du 13 mars 2000 par lequel ils optent pour ...
Lire la suite...Archives de l'année: 2015
Droit bancaire : supranationalité et extraterritorialité (2e partie)
Revue de Droit bancaire et financier Juillet 2015 avec notamment : «Blanchiment, procédure fiscale et secret bancaire» par P. NEAU-LEDUC «L’internationalisation des contentieux bancaires et financiers» par C. HOUSSA
Lire la suite...Régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des organismes publics ou d’utilité publique : condamnation de la France
Le Quotidien Lexbase du 3 août 2015 note sous CJUE du 16 juillet 2015 aff. C-485/14 La France, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d’utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat ...
Lire la suite...Pension de retraite perçue en France mais virée à l’étranger : centre des intérêts économiques ?
JCPN n° 31-35 31 Juillet 2015 act. 829 note sous CE du 17 juin 2015 n° 371412 Un contribuable qui exerçait des activités bénévoles au Cambodge est en droit de réclamer la restitution des retenues à la source opérées sur ses pensions de retraite versées par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France. Pour juger que l’intéressé ...
Lire la suite...Espagne : recours au notaire pour résoudre des questions civiles, commerciales ou de succession
Dépêches JurisClasseur 23 juillet 2015
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