Hebdo Lexbase édition privé du 19 mai 2016 note sous Cass Civ 1ère du 11 mai 2016  n° 15-18.731  

JCPE n° 20 19 Mai 2016 act. 415 Aperçu rapide par C. CUTAJA La Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est le premier instrument international global de lutte contre ces phénomènes qu’elle appréhende sous les angles de la prévention et ...

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