Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Par Sara Godechot-Patris, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil, Recueil Dalloz, 17 novembre 2016, p.22-29.
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Le notariat néerlandais se dote d’un registre des CSE
CNUE Actualités, 7 nov.2016 Depuis le 1er novembre 2016, le notariat néerlandais a mis en place un registre des certificats successoraux européens (European Succession Certificate Registrer-ESCR).
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