6ème JPNI – 3 décembre 2026 – Notaire & fiscalité internationale: conseiller et responsable sans frontières ?

PROGRAMME DE LA JOURNÉE
I Successions & donations
Droits de mutation à titre gratuit

II Cessions transfrontalières
Plus-values immobilières

III Sociétés & restructurations
Patrimoines structurés

IV Responsabilité notariale
Devoir de conseil et obligations déclaratives

LIEU
Université Jean Moulin Lyon III
À suivre en présentiel ou en visio