Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Actualité Dalloz note sous Cass. ass. plén. du 2 octobre 2015 n° 14-14.256 par F. MELIN En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son ...
Lire la suite...Fiscalité
Ficalité des français de l’étranger – Modalités de remboursement de la CSG CRDS indument perçues
Communiqué sur les modalités de remboursement : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf
Lire la suite...Successions internationales – applications pratiques : cas franco-belge
Revue fiscale du patrimoine n° 10 octobre 2015
Lire la suite...Lutte contre l’évasion fiscale : Application de l’article 155 A du GCI au cas d’un ingénieur salarié d’une société de portage salarial implantée dans un paradis fiscal
Droit fiscal n° 36 Note sous TA Poitiers du 16 juillet 2015 n° 1201624 par O. GUIARD
Lire la suite...Guide fiscal de l’expatriation et de la vie au Portugal
Par S OLIVIER – Lexbase édition fiscale du 03-09-15 « Si tu pars sans raison, ne reviens pas avec une excuse » (W. Shakespeare). Destination touristique familiale traditionnelle, le Portugal s’est doté, au fil du XXIème siècle, d’une politique fiscale et sociale pour le moins attractive à l’endroit des contribuables étrangers, spécialement (ex-touristes) retraités. Les candidats (notamment français) à l’expatriation apprécient en effet ...
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