Veille juridique

Rev. Crit. DIP avil-juin 2018 note sous tribunal de première instance de Tunis du 14 novembre 2017 n° 86358 par S. BEN ACHOUR Le jugement en date du 14 novembre 2017, rendu par le tribunal de première instance de Tunis, retient l’attention par les solutions audacieuses et pertinentes qu’il propose.  Il se prononce, pour la première fois, sur la question ...

Actualité HCCH Le premier août 2018, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») est entrée en vigueur au Honduras.

Droit de la famille n° 4, Avril 2018 sous la direction de A. DEVERS et M. DE FARGE

Solution Notaire Hebdo 14/18 par I. FARABOLONI Me Durand, notaire en France, reçoit la visite de Mme Hartwood, laquelle se présente comme mandataire de M. Martin, célibataire, de nationalité française, résidant aux États-Unis dans l’État de New York depuis 1990. Elle a été désignée en cette qualité en vertu d’un « durable power of attorney » en date à New ...

Solution Notaire Hebdo 10/18 par M. DEVISME Le cadre de la donation « internationale » est multiple, de sa conception à sa prise d’effet. Outre la loi applicable à la forme et au fond de la donation, d’autres lois peuvent intervenir, telle la loi réelle. Les incidences fiscales ne doivent pas non plus être oubliées.