Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Journal du Droit International Clunet Juillet-Août-Septembre 2017 n° 3/2017 doctr. 9, p. 813 par H. PEROZ
Lire la suite...Veille juridique
La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale – Les règlements du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Revue critique de droit international privé 2017 p.1 par N. JOUBERT
Lire la suite...Nouveau divorce par consentement mutuel : reconnaissance et risques de contentieux post-divorce dans les pays de Common law – Exemples de l’Angleterre et des États-Unis
AJ Famille 2017 p.347 par D. ESKENAZI, C. BROWN et J. D. MORLEY
Lire la suite...La circulation des mesures de protection en matière civile au sein de l’Union européenne
par Delphine Porcheron, AJ Famille, avril 2017,n°231.
Lire la suite...Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers
CJUE du 9 mars 2017 C-342-15 Piringer La Cour de justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt important pour le notariat de type latin, en ce qu’il reconnait la spécificité du notaire comme agent du service de la publicité foncière mais également celle de l’authentification émanant du notaire qui ne saurait être reconnue comme équivalente à la certification ...
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