Veille juridique

CJUE 18 juillet 2013 aff c-147/12 – Compétence en matière délictuelle au sens du règlement « Bruxelles I » par C. NOURISSAT – Procédures 10/2013, comm 280 L’action engagée par un créancier contre un administrateur et un actionnaire d’une entreprise en difficultés est de nature délictuelle et doit être portée devant le juge du « lieu auquel s’attachent les activités ...

Société européenne : première fusion transfrontalière « entre égaux » avec création de SE française : le cas de VALNEVA SE  par C. CATHIARD – Droit des sociétés n° 11/2013

«Sûretés réelles et faillite internationale – Première applications en France de l’article 5 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité» & Droit n° 151 par A. GAUTRON et E. DAL MASO

«Étude de droit comparé sur le statut des baux commerciaux – France, Belgique, Grand-Duché de Luxembourg, Principauté de Monaco» AJDI n° 10/2013 par JP. DUMUR

«Reconnaissance d’une convention de gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger : la Cour de cassation durcit le ton…» Petites affiches du 1 octobre 2013 n° 196 note sous Cass Civ 1ère du 13 septembre 2013 n° 12-30.138 par V. LEGRAND