Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
La refonte du règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant (dit « Bruxelles II bis » qui devient alors «Bruxelles II ter ») a été publiée. L’un des principaux objectifs de la révision est de renforcer les règles juridiques actuelles qui protègent les ...
Lire la suite...Veille juridique
Les aspects de droit international privé de la loi 2021- 1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Par Morgane Maurice, Solution Notaire Hebdo, 2 juin 2022, n°18, p.15.
Lire la suite...De l’intérêt d’établir un contrat de mariage dans un contexte international
Par Marjorie DEVISME, JCPN, 1er avril 2022, n°13, p.1128
Lire la suite...Précisions sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
David Lambert, Solution Notaire Hebdo,10 février 2022,n°5.
Lire la suite...Le nouveau droit de prélèvement compensatoire dans le successions internationales : quand la fin ne justifie pas les moyens
Par Nicolas Laurent BONNE, AJ Famille, Octobre 2021, n°548.
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