Programme :
10h00 Présentation des Règlements (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats par Cyril NOURISSAT, professeur agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université Jean Moulin- LYON III, Chaire notariale européenne (FR).

10h30 La loi applicable et son domaine par Marjorie DEVISME, docteur en droit, directrice du Centre notarial de droit européen (FR)

11h00 Les règles de compétence, la circulation des décisions et l’acceptation des actes authentiques, par José-María GOMEZ-RIESCO, notaire à Salamanque (ES)

11h30 Etude de cas pratique

11h45 Questions réponses

12h00 Interruption des travaux

14h00 Focus sur le droit des régimes matrimoniaux en Espagne, par José-María GOMEZRIESCO, notaire à Salamanque (ES)

14h30 Focus sur le droit des régimes matrimoniaux en France, par Frédéric VARIN, notaire à Distre (FR).

15h00 Présentation de quatre cas pratiques franco/espagnols

15h30 Questions réponses

16h00 Fin de la conférence

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