Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Defrénois 15 octobre 2015 n° 19 par P. CALLE et C. DENEUVILLE L’objet de cette étude n’est pas d’envisager la problématique bien connue de la reconnaissance du trust lorsque la loi française intervient en tant que loi successorale. Il est d’envisager une hypothèse jusqu’alors moins fréquente en raison du morcellement successoral, mais qui surviendra plus fréquemment avec l’entrée en application ...
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