Relations entre le règlement Bruxelles I bis et les conventions internationales

25 septembre 2016 Commentaires fermés sur Relations entre le règlement Bruxelles I bis et les conventions internationales

Par F MELIN – Dalloz actu 02-09-16 L’article 71 du règlement du 22 décembre 2000 ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, soit appliquée à ces litiges.

Bruxelles I bis – Compétence internationales, reconnaissance et exécution des jugements en matière civil et commerciale dans l’espace communautaire : quels changements en 2015 ?

23 janvier 2015 Commentaires fermés sur Bruxelles I bis – Compétence internationales, reconnaissance et exécution des jugements en matière civil et commerciale dans l’espace communautaire : quels changements en 2015 ?

Les Petites affiches, 6 janvier 2015, n°4 par V. Legrand

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