Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
La refonte du règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant (dit « Bruxelles II bis » qui devient alors «Bruxelles II ter ») a été publiée. L’un des principaux objectifs de la révision est de renforcer les règles juridiques actuelles qui protègent les ...
Lire la suite...Tag archives : Bruxelles II
Le sort du contrat d’assurance-vie dans le cadre des transferts de résidence fiscale
La Revue Fiscale Notariale n° 7-8/2013 par V. CORNILLEAU
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