Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Dans les Petites affiches du 24 décembre 2013 Actes du Colloque «Proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente » du 11 octobre 2011 – LPA n° 256.
Lire la suite...Dans les Petites affiches du 24 décembre 2013 Actes du Colloque «Proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente » du 11 octobre 2011 – LPA n° 256.
Lire la suite...