Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
par Michel FARGE, Revue droit de la famille – N° 6 – JUIN 2023, Comm.101
Lire la suite...Tag archives : certificat successoral
Certificat successoral européen : précision sur le champ d’application du règlement européen sur les successions
Dalloz actualité note sous CJUE, 1 mars 2018, Doris Mahnkopf, Aff. C-558/16 par F. MELIN Relève du champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant
Lire la suite...Certificat successoral européen : premières observations
JCPG, n° 3 19 janvier 2015 61, par C. Nourissat
Lire la suite...Certificat successoral européen
Le certificat successoral européen (CSE) a été publié au JOUE L 359 p.30. Vous pouvez en prendre connaissance : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.359.01.0030.01.FRA
Lire la suite...Notification des actes à l’étranger : nouveau rappel de la Cour de cassation
«Notification des actes à l’étranger : nouveau rappel de la Cour de cassation» Gazette du Palais n°68, du 9 mars 2013, par L. RASCHEL
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