Par Marjorie DEVISME, JCPN, 1er avril 2022, n°13, p.1128
Lire la suite...Tag archives : Contrat de mariage
Conformité à l’ordre public international du jugement étranger qui refuse d’appliquer un contrat de mariage français
AJ Famille 19 février 2021 p.134
Lire la suite...Contrat de mariage et prenuptial agreement : une protection efficace ?
Defrénois, 15 décembre 2015 n° 23, P. 1237
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