Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Par Xavier CABANNES, La revue fiscale du patrimoine, n°12, déc 2016, p.28.
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Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979
« Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979. Défunt domicilié à Monaco. Parts ou actions d’une société civile immobilière d’attribution monégasque à prépondérance immobilière française. Assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit en France.» Newsletter du CRIDON Nord-est du 8 janvier 201 par D. BOULANGER
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