Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Parlement européen Communiqué de presse du 10 décembre 2013 Des mesures visant à permettre aux acquéreurs immobiliers dans l’UE d’être pleinement informés des risques liés à la contraction d’un prêt, et d’être protégés contre de tels risques, ont été adoptées en plénière ce mardi. Les nouvelles dispositions font l’objet d’un accord avec les États membres.
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