Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
AJ Famille n°1-Janvier 2019
Lire la suite...Tag archives : partenariats
L’emprise du droit européen de la consommation sur le droit processuel des états membres
«L’emprise du droit européen de la consommation sur le droit processuel des états membres» Petites affiches du 11 septembre 2013 par M. COMBET
Lire la suite...Propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Actu Lamy : Le 10 septembre 2013, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives aux propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La proposition de règlement du Conseil relative aux partenariats soumet automatiquement ces derniers à la législation du lieu de leur enregistrement. Le Parlement européen souhaite, pour sa part, unifier les règles ...
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