Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«L’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande» Cour de justice de l’Union européenne communique de presse n° 71/13 Luxembourg, le 6 juin 2013 aff. C-648/11 : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-06/cp130071fr.pdf
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