Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Actualité Dalloz note sous Com du 24 juin 2014 n° 10-27.648 par F. MELIN Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
Lire la suite...Tag archives : recouvrement
Colloque : l’indivision, un régime juridique ambivalent
Droit et ville n° 77/2014 avec notamment : «La propriété collective en droit suisse» casino par G. KESSLER «Les aspects civils et fiscaux de l’indivision en Corse» par L. ORSINI
Lire la suite...Le recouvrement transfrontalier des créances civiles et commerciales
Village de la justice par J. YOSSA
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