Tag archives : régime matrimonial

Des recommandations ont été préconisées par la Commission européenne en date du 6 décembre 2012 de manière à éviter les abus constatés en matière fiscale (optimisation fiscale transfrontalière et relations avec les pays spécialisés dans ce domaine). – La première concerne une recommandation faite par la commission. Elle vise à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de ...

« Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979. Défunt domicilié à Monaco. Parts ou actions d’une société civile immobilière d’attribution monégasque à prépondérance immobilière française. Assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit en France.» Newsletter du CRIDON Nord-est du 8 janvier 201 par D. BOULANGER

Dans la revue de droit fiscal du 22 novembre 2012 n°47 (en ligne sur lexis)  « Actualité et enjeux de l’harmonisation fiscale en Europe . – Actes du colloque du 11 mai 2012» Dans ce dossier  vous pourrez consulter les articles suivants : • L’évolution de la jurisprudence fiscale de la Cour de justice en matière de liberté de circulation des capitaux par B. DELAUNAY – article ...

http://www.fiscalonline.com/Fiscalite-des-successions,4703.html  

La deuxième Loi de finances pour 2012 (art. 29) a considérablement alourdi la fiscalité applicable aux non résidents de France en matière de plus-value immobilière. En effet, depuis le 17 août 2012, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % comme pour les résidents de France. Ce taux s’ajoute à l’impôt ...