Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Defrénois n° 13-14 p. 743 article 113e4 par M. REVILLARD
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La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couple de personnes de même sexe – Perspectives en droit international privé
Dalloz 2013 p. 1756 par S. GODECHOT-PATRIS et J. GUILLAUME
Lire la suite...La loi du 17 mai 2013 ou la promotion internationale du mariage des couples de personnes de même sexe
«La loi du 17 mai 2013 ou la promotion internationale du casino online mariage des couples de personnes de même sexe» – Petites affiches n° 133 par A. GOSSELIN-GORAND
Lire la suite...Mariage pour tous – Nouvelles perspectives dans l’ordre international
«Mariage pour tous – Nouvelles perspectives dans l’ordre international» JCPN n° 24 1165 par M. SCHMITT
Lire la suite...Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (et autres sujets)
«Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (et autres sujets)» JCPN n° 24 1164 par J. HAUSER
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