Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
CJUE 18 juillet 2013 aff c-147/12 – Compétence en matière délictuelle au sens du règlement « Bruxelles I » par C. NOURISSAT – Procédures 10/2013, comm 280 L’action engagée par un créancier contre un administrateur et un actionnaire d’une entreprise en difficultés est de nature délictuelle et doit être portée devant le juge du « lieu auquel s’attachent les activités ...
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La réforme du règlement Bruxelles I
«La réforme du règlement Bruxelles I» – Droit et procédures n°2/2013 par G. CUNIBERTI
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