Tag archives : Suisse

Dossier «Optimisation d’une succession internationale» Droit & Patrimoine n°226/2013 avec : «La détermination de la loi applicable à la succession internationale» par S. CABRILLAC «La compétence juridictionnelle dans le règlement « successions »» par D. PORCHERON «Quelles limites dans l’optimisation d’une succession internationale ?» par N. NORD «Premières analyses pratiques du nouveau règlement 650/2012 dit « successions »» par H. LETELLIER

JCPG n° 19 par Guido Carducci  

JCPN nВ°17/2013 1109 Г‰tude par C. BIDAUD-GARON

Droit & Patrimoine n° 224 par M. GORE

JCPN n°15 1081 par J. SAGOT-DUVAUROUX Le règlement européen du 4 juillet 2012 va sensiblement modifier les règles de détermination des juridictions compétentes pour connaître d’une succession internationale. En effet, alors que le droit français retenait un système scissionniste distinguant entre successions mobilières et successions immobilières, les règles européennes qui le remplaceront à partir de 2015 cherchent, au contraire, à ...