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Archives du mois: avril 2012

Titre exécutoire européen

« Titre exécutoire européen : effets de la certification» Actualité Dalloz note sous Cass Civ 2ème du 22 février 2012 n°10-28.379 par C. TAHRI La décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État Of defensive driving course we all know not to drink and drive, even though some people still do it. d’origine est reconnue et exécutée dans les ...

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Le règlement Rome III sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps sera en application dès le 21 juin 2012.

L’internationalisation du couple et la reconnaissance récente des diverses formes de conjugalité représentent sans aucun doute des facteurs de richesse. Il n’en demeure pas moins que ces  phénomènes « nouveaux » comportent aussi des risques et des conséquences non négligeables sur le plan humain et patrimonial en cas de rupture. Le nombre de divorce s’est fortement accru ces dernières années tant au ...

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Union conjugale dans L’Union Européenne

Plusieurs documents ont été publiés récemment sur les projets européens en matière de Droit international privé des couples. Communication de la Commission: Lever les incertitudes liées aux droits patrimoniaux des couples internationaux. Proposition de Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, COM(2011)0126 final. Proposition de Règlement relatif à ...

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