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Archives du mois: octobre 2012

Catalogue des formations 2012

Le catalogue des formations 2012 du Centre Notarial de Droit Européen est disponible. Il vous permettra  de mieux vous familiariser avec le droit de l’Union européenne et de mieux le maîtriser dans votre pratique quotidienne.  Cliquez ici pour le consulter.

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Pour une meilleure consolidation européenne des dispositions de planification successorale prises avant le 17 août 2015 relativement à une succession internationale

Pascal de Vareilles-Sommières, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) Recueil Dalloz 2012 p. 2321  

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