Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Le Monde du Droit – 22 Avril 2011 Mouvement Jeune Notariat – 2011-2 – p18 La Semaine Juridique Notariale et Immobilière – 9 Mars 2012 – n° 10 Agefi – 22 Juillet 2011 Le Progrès – 26 Avril 2011 Profession Avocat Le Magazine: N° 22 du 1er Septembre 2011
Lire la suite...Archives du mois: octobre 2012
Du changement en matière de plus-values immobilières pour les non-résidents
La deuxième Loi de finances pour 2012 (art. 29) a considérablement alourdi la fiscalité applicable aux non résidents de France en matière de plus-value immobilière. En effet, depuis le 17 août 2012, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % comme pour les résidents de France. Ce taux s’ajoute à l’impôt ...
Lire la suite...Imposition des successions : renégociation de la convention franco-suisse
La convention franco-suisse relative à l’imposition des successions sera-t-elle remise en cause ? La France et la Suisse ont signé le 9 juillet 2012 la révision de la convention bilatérale de 1953 visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt de succession. Cette révision, demandée par la France, permettrait de soumettre aux droits de succession en France le patrimoine ...
Lire la suite...Le certificat successoral européen, super acte de notoriété des successions transfrontalières
Solution Notaires octobre 2012 par R. CRONE
Lire la suite...Successions internationales : la France étend sa territorialité sur les successions suisses
Petites affiches du 1 octobre 2012 n° 196, p. 3 par A. PANDO.
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