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Archives de l'année: 2013

Un nouveau modèle de régime matrimonial : le régime franco-allemand de la participation aux acquêts

Revue Lamy de Droit Civil –janvier 2013- n°100 par E. NAUDIN Applicable à l’ensemble des couples régis par la loi française ou la loi allemande, le régime franco-allemand de la participation aux acquêts apparaît comme une œuvre de compromis. Un système simplifié de calcul de la créance de participation, à mi-chemin des conceptions françaises et allemandes, est ainsi proposé par ...

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Règlement (UE) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale JOUE du 20 décembre 2012 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:351:0001:0032:FR:PDF  

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Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police

JCP n°51 du 17 décembre 2012 1368 note sous Cass Civ 1ère du 10 octobre 2012 n°11-18.345 par L. PERREAU-SAUSSINE Les règles successorales françaises relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police applicables à toutes les exploitations situées en France. Cette solution qui s’évince d’une décision de la première chambre civile du 10 octobre 2012, présente deux mérites. Elle ...

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