Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Forum Dalloz Famille : Dans la lignée des sites « Successions Europe » et « Couples en Europe », le nouveau site web d’information « Personnes vulnérables en Europe » (www.personnes-vulnerables-europe.eu) des Notaires d’Europe met à disposition des fiches d’information sur les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens : ...
Lire la suite...Archives du mois: avril 2014
Pas de transcription d’un acte de naissance lorsque la naissance est issue d’une convention de gestation pour autrui fût-elle licite à l’étranger
Dépêche Juris-Classeur 21-03-14 note sous Civ. 1ère du 19 mars 2014 n° 13-50.005
Lire la suite...Pas de congé maternité pour les femmes ayant eu recours à une convention de mère porteuse
Dépêche Juris-Classeur 21-03-14 note sous CJUE, communiqué n° 36/14, 18 mars 2014
Lire la suite...UE : contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Gazette du Palais 18 mars 2014 n° 77 p. 7 par Rédaction Lextenso
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