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Archives du mois: septembre 2014

Dénonciation par la France de la convention franco-suisse en matière de droits de succession

JCPN n° 37  12 Septembre 2014 act. 941 par S. JACQUIN La dénonciation de la convention entre la France et la Suisse destinée à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession. – Elle va profondément modifier les règles de taxation des successions franco-suisse. Elle va obliger les personnes fortunées qui s’étaient installées en Suisse dans une optique ...

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Plus-values immobilières des résidents suisses

Petites affiches 11 juillet 2014 n° 138 par F. PERROTIN L’administration fiscale tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État qui a jugé que les plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses doivent être taxées au même taux que celui qui est appliqué aux résidents français.  

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