L’intelligibilité de l’acte s’entend aussi de sa compréhension linguistique

23 novembre 2014 Commentaires fermés sur L’intelligibilité de l’acte s’entend aussi de sa compréhension linguistique

JPCN n° 43 24 Octobre 2014 1311 note sous Cass Civ 1ère du 13 mai 2014 n° 13-13.509 par P. PIERRE Il appartient au notaire de vérifier l’intelligibilité pour son client de l’acte qu’il reçoit, nonobstant l’inertie fautive de ce dernier qui ne saurait minorer sa responsabilité.

Règle de l’estoppel : absence de comportement contradictoire d’un héritier ayant pu s’exprimer sur la gestion et le sort des actifs au sein des sociétés et fondations créées par le mari de sa mère tout en se prévalant de ses droits successoraux

9 novembre 2014 Commentaires fermés sur Règle de l’estoppel : absence de comportement contradictoire d’un héritier ayant pu s’exprimer sur la gestion et le sort des actifs au sein des sociétés et fondations créées par le mari de sa mère tout en se prévalant de ses droits successoraux

Hebdo édition privée n°585 du 2 octobre 2014 note sous Cass Civ 1ère du 24 septembre 2014 n° 13-14.534

Assurance-vie souscrite par un résident belge, avec une tête assurée résidente belge et un bénéficiaire résident français

9 novembre 2014 Commentaires fermés sur Assurance-vie souscrite par un résident belge, avec une tête assurée résidente belge et un bénéficiaire résident français

Revue de planification patrimoniale belge et internationale n°3/2014 par F. TAINMONT

Contrat d’assurance-vie et planification successorale

9 novembre 2014 Commentaires fermés sur Contrat d’assurance-vie et planification successorale

Revue de planification patrimoniale belge et internationale n°3/2014 par A. VANDEWALLE et B. PHILIPPART DE FOY

Analyse de quelques techniques de sécurisation des opérations de planification successorale

9 novembre 2014 Commentaires fermés sur Analyse de quelques techniques de sécurisation des opérations de planification successorale

Revue de planification patrimoniale belge et internationale n°3/2014 par E. WELING-LILIEN

Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe

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