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Archives du mois: novembre 2014

Décret du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 Notice : l’article 1649 AB du CGI prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts concernant la déclaration de la constitution, de la modification, de l’extinction et du contenu du terme des trusts ainsi que la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts. ...

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Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre

Rapport n° 2299 – Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre Rapport n° 2299 de F. ROCHEBLOINE sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le ...

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Imposition en France d’un gain de change lié à une opération immobilière réalisée à l’étranger

Petites affiches 24 octobre 2014 n° 213 Le Conseil d’État précise que le lieu d’imposition d’un gain de change provenant de la vente d’un immeuble est imposable dans l’état de situation de l’immeuble. Dans le cadre de la vente d’un immeuble situé au Japon par une société française, la haute juridiction se prononce sur la notion de gain ou de ...

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Droit international des sociétés : fictivité du siège social et mise en œuvre d’une garantie de passif

Actualité Dalloz note sous Com du 21 octobre 2014 n° 13-11.805 par X. DELPECH Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.  

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