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Archives du mois: novembre 2014

L’intelligibilité de l’acte s’entend aussi de sa compréhension linguistique

JPCN n° 43 24 Octobre 2014 1311 note sous Cass Civ 1ère du 13 mai 2014 n° 13-13.509 par P. PIERRE Il appartient au notaire de vérifier l’intelligibilité pour son client de l’acte qu’il reçoit, nonobstant l’inertie fautive de ce dernier qui ne saurait minorer sa responsabilité.  

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Règle de l’estoppel : absence de comportement contradictoire d’un héritier ayant pu s’exprimer sur la gestion et le sort des actifs au sein des sociétés et fondations créées par le mari de sa mère tout en se prévalant de ses droits successoraux

Hebdo édition privée n°585 du 2 octobre 2014 note sous Cass Civ 1ère du 24 septembre 2014 n° 13-14.534  

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