Nouveau site web !

Archives du mois: septembre 2015

Régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des organismes publics ou d’utilité publique : condamnation de la France

Le Quotidien Lexbase du 3 août 2015 note sous CJUE du 16 juillet 2015 aff. C-485/14 La France, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d’utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat ...

Lire la suite...

Pension de retraite perçue en France mais virée à l’étranger : centre des intérêts économiques ?

JCPN n° 31-35 31 Juillet 2015 act. 829 note sous CE du 17 juin 2015 n° 371412 Un contribuable qui exerçait des activités bénévoles au Cambodge est en droit de réclamer la restitution des retenues à la source opérées sur ses pensions de retraite versées par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France. Pour juger que l’intéressé ...

Lire la suite...

Dossier «Successions internationales» AJ Famille 2015

«Le champ d’application du règlement « successions »» par E. FONGARO «Les règles de compétence des juridictions dans le cadre du règlement «successions»» par A. BOICHE «La loi applicable aux successions internationales» par A. MEIER-BOURDEAU «La prévisibilité des pactes successoraux en droit international privé» par I. ARSEGUEL-MEUNIER et L. GALLIEZ «Le notaire français et la preuve de la qualité d’héritier ...

Lire la suite...

Publication de la 4e directive anti-blanchiment

JCPE n° 29 16 juillet 2015 594 par C. CUTAJAR La directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 a été publiée au JOUE le 5 juin 2015. Cette 4e directive anti-blanchiment précise plusieurs définitions et étend son champ d’application à de nouvelles entités. La coopération entre cellules de renseignements financiers devient une priorité et un ...

Lire la suite...