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Archives du mois: octobre 2015

Clause d’élection de loi applicable, protocole de La Haye, prestation compensatoire, ordre public : les confusions de la Cour de cassation

AJFamille 2015 p. 492 note sous Cass Civ 1ère du 8 juillet 2015 n° 14-17.880 par A. BOICHE Un homme de nationalité allemande épouse une femme de nationalité française le 20 avr. 2000 en Allemagne. Le couple a fait précéder son mariage d’un contrat de mariage de droit allemand en date du 13 mars 2000 par lequel ils optent pour ...

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