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Archives du mois: mai 2016

Pas de forme équivalente entre la procuration reçue par un « notary public » australien et un acte authentique français, faute de revêtir les solennités requises

Hebdo Lexbase édition privé n°652 du 21 avril 2016 note sous Cass Civ 1ère du 14 avril 2016 n° 15-18.157 Justifie sa décision la cour d’appel qui, en considération de la traduction du certificat dressé par un « notary public australien », et après avoir constaté qu’il avait simplement apostillé la procuration à l’effet de constituer hypothèque, reçue du notaire français, en ...

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