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Archives du mois: septembre 2017

Fiscalité immobilière : une proposition de loi pour sécuriser les investisseurs expatriés

Petites affiches 02 aout 2017 n° 153 par F. PERROTIN Scellier, Duflot, Pinel, de nombreux dispositifs fiscaux spécifiques successivement mis en place par les pouvoirs publics promettent à l’investisseur une réduction de sa facture fiscale. Une proposition de loi a été déposée afin de sécuriser la situation des expatriés qui louent leurs biens dans le cadre de ces dispositifs.  

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Les conséquences juridiques et fiscales du Brexit

Bulletin Joly Sociétés juillet 2017 n° 07-08 avec : Propos introductifs par M. MENJUCQ Le Brexit sous l’angle de la négociation : de l’inévitable échec à l’indispensable accord par B. FLEURY Les effets du Brexit sur le droit d’établissement des sociétés par T. MASTRULLO Le devenir des personnes morales européennes au prisme du Brexit par C. CATHIARD Brexit : quelles incidences fiscales peut-on ...

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Les lois applicables au régime primaire, Incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français

Journal du Droit International Clunet Juillet-Août-Septembre 2017 n° 3/2017 doctr. 9, p. 813 par H. PEROZ  

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