Defrénois – Dossier « le notaire et les règlements européens »

Defrénois, n° 3, 15 février 2015 dont :

• Le notaire et l’application des règlements européens par Cyril Nourissat,
• Les principaux règlements communautaires intéressant la pratique notariale par Richard Crône
• La responsabilité notariale face aux règlements européens par Jean-Paul Sudre