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Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME

Successions internationales : un arrêt riche d’enseignements

JCPN n° 38 note sous CA Paris, pôle 3, 1re ch., 11 mai 2016, n° 14/26247 La réserve héréditaire ne constitue pas un principe essentiel du droit interne qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français de l’application de dispositions étrangères qui le méconnaissent. L’apport à une société civile d’un immeuble situé en France, ayant pour effet d’écarter ...

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Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Defrénois du 15/09/2016 n° 17 p. 878  Article DEF124g4 par M. REVILLARD ET C. NOURISSAT Adoptés en juin et appelés à entrer en application le 29 janvier 2019, les règlements de l’Union européenne consacrés aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés constituent un nouveau défi pour les notaires de France. Si la pratique notariale en matière de ...

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Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : le règlement du 24 juin 2016

Par H PEROZ – JCP N n° 35, act 949 Le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 met en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. – Il entrera en application au 29 janvier 2019

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Défiscalisation immobilière outre-mer

La revue fiscale du patrimoine n° 5 mai 2016 étude 12 par S. BELKADI et  H. MANCIET Par leurs particularités géographiques et économiques, les départements ou territoires outre-mer font, depuis toujours, l’objet d’une attention spécifique des pouvoirs publics. Afin de les soutenir et de contribuer à leur développement, ces derniers ont ainsi soit adaptés des dispositifs de défiscalisation existant également ...

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Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n’est pas soumise à l’impôt dans l’Etat contractant

Le Quotidien Lexbase du 30 mai 2016 note sous CE 3ème et 8ème chambre du 20 mai 2016 n° 389994 Conformément à la Convention fiscale franco-libanaise signée le 24 juillet 1962, les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme ...

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