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Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME

La circulation internationale des actes

JCPN n° 2, 15 Janvier 2016, 1009 Étude rédigée par : Marie-Élodie Ancel, professeur à l’université Paris Est Créteil (UPEC) et Delphine Vincent, notaire à Paris Cette étude a pour objet la circulation internationale de l’acte authentique qui dépend à présent largement des règlements de l’Union européenne. Il s’agit de savoir dans quelles conditions un acte authentique établi en France ...

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Nouvel accord en matière de transparence fiscale entre l’UE et Saint-Marin

L’Union européenne et Saint-Marin ont signé un accord en matière de transparence fiscale prévoyant un échange automatique de renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017. En vertu de cet accord, les États membres recevront le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des ...

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