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Convention de divorce : la traduction en français est-elle nécessaire ?

Note sous CE du 14 juin 2018, n° 408261

Les avocats des époux qui divorcent par consentement mutuel n’accomplissent pas une mission de service public, a considéré le Conseil d’État le 14 juin 2018. – Il en déduit que le français ne s’impose ni pour la convention de divorce, ni pour ses annexes non notariées. – Naturellement, pour le dépôt, le notaire doit disposer de documents en langue française. – Cette fois, s’impose une traduction pour ceux qui seraient rédigés en une autre langue.